Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 2347 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2019 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
