Commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires, n° 1204 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
