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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, n° 589 , déposé(e) le 27 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Annick Billon , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 277

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 278

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 21 février 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 28 février 2018 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Zumkeller , rapporteur (Nomination : jeudi 8 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 774 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 19h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 774-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2018 , mis(e) en ligne le 20 mars 2018 à 20h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2018 , mis(e) en ligne le 20 mars 2018 à 22h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 8 mars 2018 à 9h15 Compte-rendu

- nomination de rapporteur

Mardi 20 mars 2018 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 28 mars 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 28 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 28 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du jeudi 29 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

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