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Economie : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 551 , déposé(e) le 15 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition