Rétention administrative des familles avec mineurs

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 juin 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur