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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juillet 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 677 rectifié , déposé(e) le 17 juillet 2019

Exposé des motifs

Dépôt d'une lettre rectificative : HTML

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
  
Dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, le projet de loi a été élaboré avec l’ensemble des parties concernées au travers de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées.
 
Dans les territoires, beaucoup de parlementaires, voire de maires directement, s’en sont saisi en organisant leur propre concertation décentralisée. C’est « l’esprit de Grand Bourgtheroulde » que ce projet de loi transcrit et prolonge. Il sera encore enrichi lors de la discussion parlementaire, qui démarrera au Sénat fin septembre.
  
D’une part, le projet de loi ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences.
  
Pour ce faire, le projet de loi répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte intercommunale, en rendant facultative la révision du schéma de coopération intercommunale. En même temps, il facilite les ajustements qui s’avéreraient nécessaires : il élargit la procédure dérogatoire de sortie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communautés d’agglomération et autorise le partage d’EPCI existants dans le respect des seuils de population en vigueur.
  
Le projet de loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité. S’ils s’en saisissent, ils pourront créer un conseil des maires, donner des délégations de signature au maire ou lui donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur sa commune. Ce nouveau pacte de gouvernance provient de la consultation de maires et leurs bonnes pratiques.
  
De nouvelles souplesses seront données dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme pourra également revenir au niveau communal.
  
De manière plus générale, le projet de loi lutte contre la fracture territoriale en redonnant tout sa place à la commune et en réconciliant métropoles, villes moyennes et monde rural.
  
D’autre part, le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel élu, au service d’une action publique plus simple.
  
Ainsi, il réconcilie le mandat avec la vie professionnelle et personnelle : il crée un droit à la prise en charge des frais de garde ; il élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Le projet de loi lance une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.
  
Le projet de loi donne de nouvelles capacités d’agir aux maires : il donne de l’effectivité aux pouvoirs de police du maire en les assortissant, quand la sécurité de nos concitoyens sera en jeu, de pouvoirs d’astreintes administratives ou d’exécution d’office.
  
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de simplification de la vie des élus : les mutualisations entre communes sont facilitées et certaines obligations sont rendues facultatives. De manière plus générale, ce projet de loi entend faire vivre les libertés locales.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 677 rectifié , déposé(e) le 17 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 12 , déposé(e) le 2 octobre 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 8 octobre 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 9 octobre 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 10 octobre 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 15 octobre 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 16 octobre 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 17 octobre 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 22 octobre 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2019 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Questel , rapporteur (Nomination : lundi 9 septembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2401 , déposé(e) le 8 novembre 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2401-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2019 à 21h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2019 à 21h52

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 5 novembre 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 6 novembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 6 novembre 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Jeudi 7 novembre 2019 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Examen

Jeudi 7 novembre 2019 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Lundi 18 novembre 2019 à 15h45

- Amendements article 88
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Perea , rapporteur (Nomination : mercredi 16 octobre 2019)

Délégation aux collectivités territoriales

Rapport d'information n° 2402 déposé le 8 novembre 2019 par Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 18 novembre 2019

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Deuxième séance publique du lundi 18 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Première séance publique du mardi 19 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Deuxième séance publique du mardi 19 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Première séance publique du mercredi 20 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Deuxième séance publique du mercredi 20 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Première séance publique du jeudi 21 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Deuxième séance publique du jeudi 21 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Troisième séance publique du jeudi 21 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Première séance publique du vendredi 22 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Deuxième séance publique du vendredi 22 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Troisième séance publique du vendredi 22 novembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique