Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, n° 2267 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2019 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
