Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement ", n° 644 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 13h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

M. Marc Le Fur, Mme Annie Genevard, M. Daniel Fasquelle, M. Guy Teissier, M. Bernard Perrut, M. Michel Vialay, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Michel Herbillon, Mme Josiane Corneloup, M. Arnaud Viala, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Éric Diard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jacques Cattin, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Patrice Verchère, M. Damien Abad, Mme Isabelle Valentin, M. Franck Marlin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Sermier, M. Thibault Bazin, Mme Véronique Louwagie, Mme Claire Guion-Firmin, M. Raphaël Schellenberger, M. Aurélien Pradié, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Aubert, Mme Virginie Duby-Muller.