Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 février 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale


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Etude d'impact


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale


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Document. Mise en ligne le jeudi 1 février 2018 à 12h25

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Baptiste Moreau , rapporteur.

Nomination : mercredi 7 février 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627) , n° 902


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Document. Mise en ligne le jeudi 3 mai 2018 à 19h15

Dépot : samedi 21 avril 2018

Texte comparatif
Texte comparatif sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627) , n° 902


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Document. Mise en ligne le mardi 24 avril 2018 à 15h30

Amendements déposés sur le texte n° 627

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 627

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mercredi 7 février 2018 à 17h00
      CR

      Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
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      Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
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      Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
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      Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
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      Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 10h00
      CR

      Réunion du mardi 22 mai 2018 à 14h45
      CR

      Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 16h30
      VI

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      Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
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      Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
      CR

      Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
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      Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
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      Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
      CR

      Réunion du jeudi 24 mai 2018 à 11h00
      CR

      Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
      Page de la commissionAccédez à la page
      Rapporteure

      La commission a nommé Mme Laurence Maillart-Méhaignerie , rapporteure.

      Nomination : mercredi 14 février 2018

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627) , n° 838


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      Document. Mise en ligne le lundi 9 avril 2018 à 18h30

      Dépot : jeudi 29 mars 2018

      Amendements déposés sur le texte n° 627

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 627

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions

          Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
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          Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 16h30
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          Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 9h40
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          Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00
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          Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 21h00
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          Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 14h35
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          Discussion en séance publique

          Amendements déposés sur le texte n° 902

          Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 902

            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des débats

              Première séance publique du mardi 22 mai 2018
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              Première séance publique du mercredi 23 mai 2018
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              Première séance publique du jeudi 24 mai 2018
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              Troisième séance publique du jeudi 24 mai 2018
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              Deuxième séance publique du vendredi 25 mai 2018
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              Première séance publique du samedi 26 mai 2018
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              Troisième séance publique du samedi 26 mai 2018
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              Deuxième séance publique du dimanche 27 mai 2018
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              Première séance publique du lundi 28 mai 2018
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              Première séance publique du mardi 29 mai 2018
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              Première séance publique du mercredi 30 mai 2018
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              Deuxième séance publique du mardi 22 mai 2018
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              Deuxième séance publique du mercredi 23 mai 2018
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              Deuxième séance publique du jeudi 24 mai 2018
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              Première séance publique du vendredi 25 mai 2018
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              Troisième séance publique du vendredi 25 mai 2018
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              Deuxième séance publique du samedi 26 mai 2018
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              Première séance publique du dimanche 27 mai 2018
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              Troisième séance publique du dimanche 27 mai 2018
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              Deuxième séance publique du lundi 28 mai 2018
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              Deuxième séance publique du mardi 29 mai 2018
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              Scrutin(s)

              Scrutin public n° 729 sur l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

              Analyse complète du scrutin

              Synthèse du vote

              Nombre de votants : 553

              Nombre de suffrages exprimés : 423

              Majorité absolue : 212

              Pour l'adoption : 339

              Contre : 84

              l'Assemblée nationale a adopté

              Examen en commission

              Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

              Aucune nomination de rapporteur à ce jour

              Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
              Rapporteur

              La commission a nommé M. Pierre Médevielle , rapporteur.

              Nomination : mercredi 16 mai 2018

              Discussion en séance publique

              Agenda et comptes-rendus des débats

              Séance publique du mardi 26 juin 2018
              CR

              Séance publique du jeudi 28 juin 2018
              CR

              Séance publique du mercredi 27 juin 2018
              CR

              En savoir plus - Articles - Contenu

              Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 janvier 2018

              Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
              Ce texte est issu des états généraux de l'alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et alimentaire.
              La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques : •assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
              •promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement ;
              •réduire les inégalités d'accès à une alimentation de qualité et durable.
              Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.
              La base de la souveraineté alimentaire est la préservation de la capacité de production agricole. Or, l'agriculture française est aujourd'hui fragilisée.
              Bien que conservant sa place de chef de file dans le domaine de la production, tant en volume qu'en valeur, l'agriculture française souffre depuis de nombreuses années, d'une « guerre des prix » et d'une montée en gamme qui ne répond pas suffisamment aux attentes légitimes des consommateurs. C'est à ces deux handicaps qu'il importe de remédier.
              Ceci passe par une juste rémunération des agriculteurs. Afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production, le projet de loi renverse le processus de construction du prix payé aux producteurs, en s'appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend, c'est‑à-dire le producteur.
              Corrélativement, parce que chacun des 400 000 producteurs n'a qu'un pouvoir individuel de négociation très limité face aux 15 000 transformateurs et à un secteur de la distribution toujours plus concentré et confronté au défi du commerce en ligne, les organisations de producteurs seront confortées pour rééquilibrer les négociations commerciales.
              Le projet de loi prévoit également de renforcer les missions des interprofessions, de faciliter la médiation agricole et de confirmer les principes de transparence et d'équité dans les relations au sein de la coopération agricole.
              Par ailleurs, pour relancer la création de valeur, il est indispensable de mettre fin à la « guerre des prix » qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l'industrie agroalimentaire française. A cette fin, le seuil de revente à perte sera relevé et les promotions encadrées, par voie d'ordonnance. La lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée.
              Ces dispositions iront de pair avec un renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.
              Sur ces bases, la politique alimentaire du Gouvernement vise à favoriser des choix alimentaires préservant le capital santé de chacun et le capital commun que constitue l'environnement.
              Le Gouvernement procèdera par ordonnance pour asseoir la politique française visant à réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d'économies des produits phytopharmaceutiques. Dès l'entrée en vigueur de la loi seront interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits.
              Les pouvoirs de sanction seront renforcés dans le domaine du bien-être animal, avec notamment l'extension du champ d'application du délit de maltraitance et un doublement des peines associées. Les associations de protection animale pourront désormais se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale réprimés par le code rural et de la pêche maritime.
              Enfin, la politique de l'alimentation doit être un facteur de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun d'accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
              Le projet de loi fait de la restauration collective un levier décisif au service de cet objectif. Dans la restauration collective publique, qui représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas servis chaque année en France dans la restauration hors foyer, l'approvisionnement devra être constitué, à l'horizon 2022, avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité – dont les produits issus de l'agriculture biologique. Cette trajectoire ambitieuse s'accompagnera d'une structuration de l'offre de ces produits pour faire face à l'accroissement de la demande.
              Enfin, des mesures adoptées par voie d'ordonnance permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire.

              Principales dispositions du texte

              TITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES  RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

              Article 1er : rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.
              Article 2 : sanctions des manquements aux obligations contractuelles.
              Article 3 : constatation des infractions.
              Article 4 : renforcement de la médiation agricole.
              Article 5 : rôle des organisations interprofessionnelles agricoles.
              Article 6 : assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à trois mois.
              Article 7 : application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon.
              Article 8 : habilitation du Gouvernement à rénover par ordonnances la coopération agricole.
              Article 9 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur le relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions.
              Article 10 : habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce.
              TITRE II : MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ ET DURABLE
              Chapitre Ier – Accès à une alimentation saine
              Article 11 : amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique.
              Article 12 : lutte contre la précarité alimentaire.
              Chapitre II – Respect du bien-être animal
              Article 13 : bien-être animal.
                   Chapitre III – Renforcement des exigences pour une alimentation durable
              Article 14 : pratiques commerciales prohibées à l’occasion de ventes de produits phytopharmaceutiques.
              Article 15 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire.

              TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
              Article 16 : entrée en vigueur et dispositions transitoires.
              Article 17 : coordination.
              Article 18 : rapport du comité de rénovation des normes sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.

              Principaux amendements des commissions

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
              Adoption de ce projet de loi en première lecture le vendredi 20 avril 2018
              Rapport n° 902 de M. Jean-Baptiste Moreau  (LaREM, Creuse) rapporteur

              – Principaux amendements adoptés par la commission :

              Article 1er :
              Exclusion des indemnités dues lors de la rupture du contrat modifiant le mode de production dans le cas  de conversion à l’agriculture biologique (amendement CE1426 de Mme Monique Limon (LaREM).
              Répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre agriculteurs et premiers acheteurs toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières. C’est une avancée du règlement européen dit « Omnibus » (amendement CE2033 du rapporteur).
              Prise en compte obligatoire des indicateurs des coûts de production comme des prix de marché dans les contrats « en cascade » lors de la revente des produits agricoles et alimentaires (amendement CE2004 du rapporteur et CE2085 du Gouvernement).
              Article 4 :
              Mise en place du dispositif de « name and shame » qui permet au médiateur de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, après en avoir informé au préalable les parties (amendement CE2018 du rapporteur).
              Article 5 :
              Consolidation des missions des interprofessions en leur confiant celle d’améliorer la transparence des marchés (CE1278 de Mme Jacqueline Dubois (LaREM)).
              Possibilité pour les interprofessions de rédiger des clauses de partage de la valeur ajouté au sein des filières (amendement CE1504 de Mme Monique Limon (LaREM)).
              Article 5 bis :
              Principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune sur ceux de la concurrence et effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs associations (amendement CE657 de    M. Frédéric Decrozaille (LaREM), CE786 de M. Marc Le Fur ( LR), CE1693 de M. Dino Ciniéri (LR), et CE1981 de M. Jean-Claude Leclabart ( LR)).
              Article 5 ter :
              Représentation au sein des interprofessions, des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs les plus représentatives (amendement CE2035 du rapporteur sous-amendé par l’amendement CE2102 du Gouvernement).
              Article 8 bis :
              Consolidation des fonds propres des coopératives agricole (amendement CE1323 du rapporteur général de la commission des finances).
              Article 9 :
              Abaissement du délai de publication de l’ordonnance de six à quatre mois (amendement CE20107 du rapporteur).
              Précision quant au champ de l’ordonnance afin que les mesures à prendre s’appliquent également aux denrées alimentaires pour animaux de compagnie (amendement CE1831 de M. Richard Ramo, MODEM)).
              Article 10 :
              Réduction du délai habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances de neuf à six mois (amendement CE60 de M. Vincent Descoeur (LR)).
              Article 10 ter :
              Exclusion des produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles (amendement CE2037 du rapporteur).
              Article 10 quater :
              Obligation de publier les sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives (amendement CE1885 de M. Thierry Benoist (LR)).
              Article 10 quinquies :
              Promotion de l’agriculture de groupe (amendement CE1986 de M. Dominique Potier (NG)).
              Article 11 :
              Amélioration de la qualité des repas servis en restauration collective publique et d’encouragement des filières agricoles de proximité (amendement CE2091 du Gouvernement).
              Article 11 bis :
              Extension du dispositif « fait maison » utilisé dans la restauration privée aux restaurants collectifs qui souhaitent s’engager dans cette démarche volontairement (amendement CE198 de la commission du développement durable, CE674 de M. Vincent Rolland (LR), CE1403 de M. Loïc Prud’homme(LFI) et CE1840 de M. Bruno Duvergé (MODEM)).
              Article 11 ter :
              Expérimentation qui vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires (amendement CE2115 du rapporteur).
              Article 11 sexies :
              Interdiction de certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Sont plus généralement concernées les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale, notamment le lait, la crème ou le fromage (amendement CE2044 du rapporteur).
              Article 11 sexies :
              Accroissement des obligations de transparence des plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires, en particulier en matière d’étiquetage (amendement CE1676 de M. Eric Bothorel (LR)).
              Article 11 octies :
              Sécurisation du cadre juridique de l’affinage de fromages en dehors de la ferme, pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité (amendement CE1597 de Mme Martine Leguille-Balloy (LaREM)).
              Article 11 nonies :
              Précision à la définition législative du commerce équitable (amendements CE1841 de M. Nicolas Turquois, (MODEM) et CE1423 de M. Michel Delpon (LaREM)).
              Article 11 decies :
              Amélioration de l’étiquetage de l’origine du miel, en particulier s’il est issu de mélanges en provenance de plusieurs pays (amendement CE2045 du rapporteur).
              Article 11 duodecies :
              Précision de la définition législative de la mention « haute valeur environnementale » (HVE) pour la lier spécifiquement à la démarche agroécologique, ce qui contribue à faire de la HVE la mention valorisante de l’agroécologie (amendement CE1738 de M. Dominique Potier (NG)).
              Article 11 quindecies :
              Renforcement du cadre juridique des contrôles sanitaires des denrées alimentaires, dans le contexte de l’affaire dite « Lactalis » (amendement CE2093 du Gouvernement).
              Article 11 sexdecies :
              Interdiction en 2020 de toute importation et toute vente de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane, dont les effets sur la santé humaine sont estimés trop risqués pour ne pas justifier le recours au principe de précaution (amendements CE241 de la commission du développement durable et CE1294 de M. Matthieu Orphelin, (LaREM), et  sous-amendement CE2099 du rapporteur).
              Article 11 sepdecies :
              Révision des dispositions qui encadrent les missions de l’observatoire de l’alimentation (amendement CE2094 du Gouvernement).
              Article 11 octodecies :
              Elargissement des obligations en matière de rapport extra-financier de certaines grandes entreprises à leurs actions en matière de don alimentaire, de bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable (amendement CE176 de la commission du développement durable).
              Article 11 vicies :
              Intégration de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement dans les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (amendement CE233 de la commission du développement durable).
              Article 12 :
              Définition législative de la lutte contre la précarité alimentaire, et l’intégration explicite de l’aide alimentaire comme composante de cette lutte contre la précarité alimentaire (amendement CE446 rectifié de la commission du développement durable).
              Article 12 bis :
              Précisions de la qualité du don alimentaire cédé par les commerces de détail aux associations (amendement CE247 de la commission du développement durable).
              Article 13 ter :
              Désignation par chaque exploitant d’un établissement d’abattage, quel que soit sa taille, d’une personne responsable de la protection animale (RPA) parmi ses salariés (amendement CE268 de la commission du développement durable) et généralisation de la procédure de protection des lanceurs d’alerte à l’ensemble des abattoirs (amendement CE269 de la commission du développement durable).
              Article 13 quater :
              Intégration dans l’enseignement agricole de la question de la sensibilisation au bien-être animal (amendement CE271 de la commission du développement durable).
              Article 13 quinquies :
              Dérogations autres que sanitaires afin de permettre à des abattoirs mobiles de se mettre en place et d’encourager l’abattage à la ferme, en particulier d’animaux accidentés (amendements CE65 de la commission du développement durable et CE1844 de M. Bruno Millienne, (MODEM)).
              Article 14 bis :
              Transposition à certains produits biocides (insecticides par exemple) d’une partie de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment l’interdiction de la vente en libre-service et la publicité (amendement CE1589 de Mme Frédérique Lardet (LaREM)).
              Article 14 ter :
              Autorisation de l’utilisation des parties consommables des plantes comme substances naturelles à usage biostimulant (amendements CE1256 de Mme Delphine Batho (NG)).
              Article 14 quater :
              Encadrement de la publicité des produits phytopharmaceutiques (amendement CE2051 du rapporteur).
              Article 14 sexies :
              Expérimentation pour permettre de déroger via l’utilisation de drones, à l’interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques (amendement CE112 de M. Dino Cinieri (LR)).
              Article 14 septies :
              Extension du champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classés spécifiquement comme telles, ont des modes d’action identiques (amendement CE2049 rectifié du rapporteur).
              Article 14 octies :
              Obligation de prévoir des formations spécifiques à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives, à la fois pour la primodélivrance du certiphyto et pour son renouvellement (amendement CE2052 du rapporteur).
              Article 14 decies :
              Intégration dans les formations de l’enseignement professionnel agricole de la question de la préservation de la biodiversité et des sols (amendement CE1552 de Mme Monique Limon (LaREM), sous-amendé par le CE2100 du rapporteur).
              Article 14 undecies :
              Extension du public potentiel des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs (amendement CE2047 du rapporteur).
              Article 15 :
              Séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques (amendement CE305 de la commission du développement durable).
              Expérimentation durant six mois, des dons à la restauration collective (amendement CE309 de la commission du développement durable).
              Article 15 bis :
              Renforcement des dispositions en vigueur en matière d’éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles (amendements CE2050 du rapporteur, CE317 de la commission du développement durable et CE1773 de M. Guillaume Garot (NG)).
              Article 16 A :
              Définition d’un critère afin de permettre un prix de rachat différentiel de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d’une démarche collective (amendement CE2056 rectifié du rapporteur).
              Article 16 B :
              Mise en conformité du droit français avec la directive européenne sur le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés (amendement CE1947 de M. Charles de Courson (LR)).
              La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission n° 902
              Voir les comptes rendus n° 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73 de la commission

              AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
              Avis favorable à l’adoption des articles 11, 12, 13, 14  du projet de loi, le 29 mars 2018.
              Rapport pour avis n° 838  de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie  (LaREM, Ille-et-Vilaine)
              Voir les comptes rendus n° 45, 46, 48, 49, 50, 51 de la commission