Mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel"

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché, n° 1857 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition