Justice : évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage, n° 947 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2018 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République