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Evaluation de la loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

logo Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, n° 2253 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2019 à 10h40

Les rapporteurs

Affaires culturelles et éducation