Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 17h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Constance Le Grip , rapporteure (Nomination : mercredi 18 novembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3591 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2020 à 10h30
Amendements déposés sur le texte n° 687 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 novembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Mardi 24 novembre 2020 à 18h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 3 décembre 2020 à 8h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 687 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 3 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo