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Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales