Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre, n° 1245 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 12h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, M. Stéphane Viry, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Vialay, M. Maxime Minot, M. Jacques Cattin, Mme Isabelle Valentin, M. Alain Ramadier, Mme Valérie Beauvais, Mme Annie Genevard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Damien Abad, M. Fabrice Brun, M. Marc Le Fur, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur.