Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, n° 2566 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales