Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil », n° 2255 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire