Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser, n° 867 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
