Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, n° 2672 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Marine Brenier, M. Jean-Marie Sermier, M. Olivier Dassault, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Frédérique Meunier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door, Mme Émilie Bonnivard, Mme Nadia Ramassamy, M. Rémi Delatte, M. Damien Abad, M. Jean-Luc Reitzer, M. Julien Aubert, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, M. Bernard Reynès, M. Pierre Vatin, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Dive, M. Franck Marlin, M. Charles de la Verpillière, M. Didier Quentin, M. Bernard Brochand, M. Frédéric Reiss, M. Nicolas Forissier, M. Vincent Descoeur, M. Sébastien Leclerc, M. Daniel Fasquelle, Mme Constance Le Grip.