Expérimentation par les collectivités territoriales

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, n° 726 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2018 , mis(e) en ligne le 7 mars 2018 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

Mme Michèle Tabarot, M. Alain Ramadier, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Damien Abad, M. Laurent Furst, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Nadia Ramassamy, M. Thibault Bazin, M. David Lorion, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère, M. Marc Le Fur, M. Olivier Dassault, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Marie Sermier, M. Martial Saddier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jacques Cattin, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Pauget, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Robin Reda, Mme Virginie Duby-Muller, M. Stéphane Viry, Mme Marianne Dubois, M. Jean-François Parigi, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, M. Rémi Delatte, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Claude Bouchet, M. Arnaud Viala, M. Vincent Descoeur.