Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2018 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Bassire

Les co-signataires

M. Maxime Minot, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Vialay, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Ericka Bareigts, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Nadia Ramassamy, Mme Huguette Bello, M. Damien Abad, M. Bernard Brochand, Mme Ramlati Ali, M. Philippe Vigier, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Vincent Descoeur.