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Expertise des comités de protection des personnes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article unique : Modification des modalités de désignation des comités de protection des personnes : tirage au sort effectué parmi les comités incluant un ou plusieurs membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné.EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 5 avril 2018 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Cyrille Isaac-Sibille , rapporteur (Nomination : jeudi 5 avril 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 908 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 14 mai 2018 à 15h15

Texte comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 17 mai 2018 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

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Principaux amendements de la commission

Titre
Amendement de cohérence portant sur le titre (amendement n° AS 3 du rapporteur)
Article unique
Possibilité de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier, et ce afin de permettre que les avis soient rendus dans les délais (amendement n°AS 1 de plusieurs membres du groupe LaREM)
Substitution à la notion d'expertise, peu adaptée, de la référence à la « compétence » d'un ou plusieurs membres du comité (amendement n°AS 2 de plusieurs membres du groupe Modem).

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Sol , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 724

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 725

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 2 octobre 2018 Compte-rendu

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