Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2651 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 22h00

Avant-propos, commentaires des articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 17h30

compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 19h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2651-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h45

Amendements déposés sur le texte n° 2519 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 5 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 12 février 2020 à 9h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2651 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 12 février 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne

 

Article 2 : Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l’obligation d’autorisation préalable

 

Article 3 : Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail

Faculté pour l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment s’agissant des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables [AC 3 du rapporteur].

Responsabilisation des annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants [AC 5 du rapporteur].

 

Article 4 : Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de seize ans

Nouvelle rédaction de l’article : champ des chartes adoptées par les plateformes en ligne  [AC  6 du rapporteur].

 

Article 5 : Ouverture de l’exercice du droit d’effacement aux mineurs

 

Article 6 : Sanctions applicables aux services de plateforme

 

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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3380 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 18h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3380-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 19h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 29 septembre 2020 à 17h25 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 6 octobre 2020 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3380 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 6 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 6 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo