Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, n° 3368 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2020 à 18h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition