Extension de la définition de complicité en cas d'infraction

Proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée, n° 886 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République