Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S », n° 1534 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République