Justice : fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, n° 1335 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2018 à 21h00