Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 septembre 2017

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale


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Etude d'impact


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale


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Document. Mise en ligne le jeudi 7 septembre 2017 à 11h10

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur.

Nomination : mercredi 20 septembre 2017

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155) , n° 174


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Document. Mise en ligne le vendredi 29 septembre 2017 à 16h00

Dépot : mercredi 27 septembre 2017

Texte comparatif


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Document. Mise en ligne le jeudi 28 septembre 2017 à 12h30

Texte de la commission


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Document. Mise en ligne le jeudi 28 septembre 2017 à 10h40

Dépot : mercredi 27 septembre 2017

Amendements déposés sur le texte n° 155

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 155

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 16h15
      VI

      CR

      Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 21h35
      VI

      CR

      Réunion du mardi 3 octobre 2017 à 14h45
      CR

      Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
      Page de la commissionAccédez à la page
      Rapporteure

      La commission a nommé Mme Célia de Lavergne , rapporteure.

      Nomination : mardi 12 septembre 2017

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155) , n° 172


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      Document. Mise en ligne le lundi 2 octobre 2017 à 17h55

      Dépot : lundi 25 septembre 2017

      Amendements déposés sur le texte n° 155

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 155

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions

          Réunion du mardi 12 septembre 2017 à 8h30
          VI

          CR

          Réunion du lundi 25 septembre 2017 à 16h00
          CR

          Réunion du mardi 21 novembre 2017 à 17h00
          VI

          CR

          Discussion en séance publique

          Amendements déposés sur le texte n° 174

          Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 174

            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des débats

              Première séance publique du mardi 3 octobre 2017
              VI

              CR

              Deuxième séance publique du mardi 3 octobre 2017
              VI

              CR

              Première séance publique du mercredi 4 octobre 2017
              VI

              CR

              Deuxième séance publique du mercredi 4 octobre 2017
              VI

              CR

              Première séance publique du mardi 10 octobre 2017
              VI

              CR

              Scrutin(s)

              Scrutin public n° 139 sur l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).

              Analyse complète du scrutin

              Synthèse du vote

              Nombre de votants : 550

              Nombre de suffrages exprimés : 480

              Majorité absolue : 241

              Pour l'adoption : 388

              Contre : 92

              l'Assemblée nationale a adopté

              Examen en commission

              Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis

              Discussion en séance publique

              Agenda et comptes-rendus des débats

              Séance publique du mardi 7 novembre 2017
              CR

              Séance publique du mercredi 8 novembre 2017
              CR

              Commission Mixte Paritaire Désaccord

              Travaux de la Commission Mixte Paritaire

              Convocation

              Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 novembre 2017

              Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Composition de la CMP

              Rapporteurs

              La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , Mme Célia de Lavergne et Mme Élisabeth Lamure , rapporteurs.

              Nomination : mardi 21 novembre 2017

              logo Rapport de la Commission mixte paritaire
              Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement , n° 386

              Dépot : mardi 21 novembre 2017

              Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale


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              Document. Mise en ligne le lundi 13 novembre 2017 à 17h00

              Examen en commission

              Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
              Page de la commissionAccédez à la page
              Rapport de la commission
              Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370) , n° 417


              PDF
              Document. Mise en ligne le lundi 27 novembre 2017 à 11h00

              Dépot : mercredi 22 novembre 2017

              Texte comparatif


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              Document. Mise en ligne le jeudi 23 novembre 2017 à 19h00

              Texte de la commission


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              Document. Mise en ligne le jeudi 23 novembre 2017 à 17h30

              Dépot : mercredi 22 novembre 2017

              Amendements déposés sur le texte n° 370

              Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 370

                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Agenda et comptes-rendus des réunions

                  Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h30
                  VI

                  CR

                  Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 14h45
                  CR

                  Réunion du mardi 19 décembre 2017 à 9h15
                  VI

                  CR

                  Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
                  Page de la commissionAccédez à la page
                  Rapporteure

                  La commission a nommé Mme Célia de Lavergne , rapporteure.

                  Nomination : mardi 21 novembre 2017

                  Avis de la commission
                  Avis , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370) , n° 392


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                  Document. Mise en ligne le vendredi 24 novembre 2017 à 15h40

                  Dépot : mercredi 22 novembre 2017

                  Amendements déposés sur le texte n° 370

                  Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 370

                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort

                      Discussion en séance publique

                      Amendements déposés sur le texte n° 417

                      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 417

                        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                          Agenda et comptes-rendus des débats

                          Séance publique du vendredi 1 décembre 2017
                          VI

                          CR

                          Discussion en séance publique

                          Agenda et comptes-rendus des débats

                          Séance publique du lundi 18 décembre 2017
                          CR

                          Examen en commission

                          Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
                          Page de la commissionAccédez à la page
                          Rapport de la commission
                          Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement en vue de la lecture définitive (n° 502) , n° 504


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                          Document. Mise en ligne le mardi 19 décembre 2017 à 11h30

                          Dépot : mardi 19 décembre 2017

                          Discussion en séance publique

                          Agenda et comptes-rendus des débats

                          Deuxième séance publique du mardi 19 décembre 2017
                          VI

                          CR

                          En savoir plus - Articles - Contenu

                          Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017

                          Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
                          Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l'Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.
                          Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d'ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l'exploitation de plus de 80 % des ressources connues d'hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l'interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.
                          Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l'exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d'hydrocarbures en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
                          La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l'arrêt presque complet de la production nationale d'hydrocarbures à l'horizon 2040.
                          Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d'énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l'Accord de Paris sur le climat à intensifier l'effort de lutte contre le réchauffement climatique.
                          Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

                          Principales dispositions du texte

                          Articles 1 à 3
                          Fin de l'octroi de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures et organisation d'une cessation progressive, d'ici 2040, de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
                          Article 4
                          Habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs et en particulier mettre en place d'une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les consommateurs.
                          Article 5
                          Définition des compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n'induise pas de surcoût pour les consommateurs.
                          Article 6
                          Transposition de la directive européenne 2015/1513 relatives aux biocarburants et permet d'assurer la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de critères de durabilité.
                          Article 7
                          Transposition de la directive européenne 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

                          Principaux amendements des commissions

                          TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
                          Article 1er
                          Ajout du charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites (amendement du rapporteur).
                          Après l'article 1er
                          Encadrement du « droit de suite » en précisant que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ne pourront excéder l'échéance de 2040 (amendement du rapporteur).
                          Article 3
                          Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée (amendement du rapporteur, sous amendement de Mme Delphine Batho).

                          TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
                          La commission s'est saisie pour avis et par délégation au fond sur les articles 4, 5.
                          Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 25 septembre 2017
                          Article 4
                          Visibilité pour les opérateurs sur le périmètre du parc de stockage régulé (amendement de la rapporteure).
                          Maintien de l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de délestage (amendement de la rapporteure).
                          Article 5
                          Mise en place d'un dispositif permettant de protéger le consommateur contre des hausses de factures injustifiées. Les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs (amendement de la rapporteure).
                          Après l'article 5
                          Information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu'il utilise, afin d'encourager le développement de la méthanisation et de l'usage du biogaz (amendement de Mme Delphine Batho).