Fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Pierre Vogel , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0061

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0062

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 23 octobre 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, n° 2359 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire