Entretien du réseau routier national avec les amendes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé, n° 1527 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire