Menu de navigation rapide (clavier)

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 792 , déposé(e) le 13 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Bernard Jomier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 236

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 237

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 1er février 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2018 , mis(e) en ligne le 6 février 2018 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : jeudi 20 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1597 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 18h30

Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h25

Compte rendu (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 18h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1597-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 23 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 janvier 2019 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 31 janvier 2019 à 9h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 31 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

 

Article 1er : Champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation

 

Fixation de la date de début d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques au 1er janvier 2020 pour les victimes de dommages occasionnés dans le cadre d’une activité professionnelle et au 1er janvier 2023 pour les victimes environnementales (amendement AS1 de M. Matthieu Orphelin (LaREM)).

 

Substitution de la réparation forfaitaire des préjudices à la réparation intégrale (amendement AS16 de Mme Albane Gaillot (LaREM)).

 

Prise en charge de la famille présente sur le site et exposée de ce fait aux produits phytopharmaceutiques, indépendamment d’une affiliation au régime de sécurité sociale AT-MP agricole, permettant la prise en compte de la situation des enfants exposés in utero en raison de l'exposition de leurs parents sur l'exploitation agricole (amendement AS29 du rapporteur).

 

Suppression du champ d’indemnisation des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française, de manière à limiter l’indemnisation aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques (amendement AS17 de Mme Albane Gaillot (LaREM)) et à leurs descendants (amendement AS18 de Mme Albane Gaillot (LaREM) et amendement AS23 du rapporteur).

 

Article 2 : Création et organisation du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

 

Création d’un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé (amendement AS19 du rapporteur).

 

Article 3 : Procédure de détermination de l’existence d’un préjudice indemnisable par le fonds

Limitation au respect du secret médical des tiers de la restriction du droit de consultation de son dossier médical par le demandeur (amendement AS25 du rapporteur).

 

Article 4 : Présentation des offres d’indemnisation et paiement par le fonds

 

La commission n’a pas adopté l’article 4.

 

Article 5 : Droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds

 

La commission n’a pas adopté l’article 5.

 

Article 6 : Recours du fonds contre des tiers (actions subrogatoires)

 

La commission n’a pas adopté l’article 6.

 

Article 7 : Modalités de financement du fonds

 

Article 8 : Régime de prescription

 

La commission n’a pas adopté l’article 8.

 

Article 9 : Rapport annuel, modalités d’application et dispositions transitoires