Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude au chômage partiel, n° 2836 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
