Garantie des revenus des retraités
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les revenus des retraités ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 2 janvier 2019 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
