Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 139 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 14 août 2017 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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Les co-signataires