Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal, n° 2089 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire