Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ne plus labourer l'océan de nos impôts gaspillés, n° 1744 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 8 mars 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
