Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur, n° 1887 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Éric Straumann, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, Mme Brigitte Kuster, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Louis Masson, Mme Bérengère Poletti, M. Fabien Di Filippo, M. Thibault Bazin, M. Arnaud Viala, M. Damien Abad, Mme Marine Brenier, M. Laurent Furst, Mme Valérie Lacroute, M. Éric Pauget, M. Nicolas Forissier, M. Alain Ramadier, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin, M. Claude de Ganay, M. Jean-François Parigi, Mme Valérie Beauvais, Mme Constance Le Grip.