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Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte , n° 307 , déposé(e) le 16 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Nelly Tocqueville , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 439

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 440

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 mai 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte , n° 948 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 25 mai 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire