Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte , n° 307 , déposé(e) le 16 février 2018

L'auteur de la proposition

Mme Françoise Cartron

Les co-signataires

Mme Laurence Harribey, M. Philippe Madrelle, Mme Viviane Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Botrel, M. Henri Cabanel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Roland Courteau, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Alain Duran, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Patrick Kanner, Mme Samia Ghali, Mme Nadine Grelet-Certenais, Mme Annie Guillemot, M. Patrice Joly, M. Éric Kerrouche, M. Bernard Lalande, Mme Monique Lubin, M. Victorin Lurel, M. Christian Manable, Mme Michelle Meunier, M. Franck Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, Mme Laurence Rossignol, M. Jean-Yves Roux, M. Jean-Pierre Sueur, M. Jean-Marc Todeschini, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Yannick Vaugrenard.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte , n° 307 , déposé(e) le 16 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Nelly Tocqueville , rapporteure

Rapport, n° 439 , document non encore publié

Synthèse du rapport

Texte de la commission , n° 440

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission , n° 440

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 mai 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte le 16 mai 2018, T.A. n° 103

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte , n° 948 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 25 mai 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire