Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail, n° 219 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 16h53 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales