Installation des notaires suite à la crise sanitaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire, n° 3505 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2020 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
