Numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, n° 1201 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 9h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales