Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l’interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d’agressions et de viols sur majeurs protégés, n° 1347 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2018 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République