Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes, n° 2237 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
