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Pouvoirs publics : cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 1er avril 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires