Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 1er avril 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Thierry Benoit , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2613 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2020 à 18h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Création d'une mission d'information
- Examen du texte

Mercredi 29 janvier 2020 à 11h00 Compte-rendu

- Amendements (Art.88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo