Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19, n° 2867 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 28 avril 2020 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Michel Zumkeller

Les co-signataires

M. Jean-Luc Warsmann, Mme Lise Magnier, Mme Sophie Auconie, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Francis Vercamer, M. Philippe Gomès, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Bernard Reynès, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Bernard Perrut, M. Jacques Cattin, M. Paul Molac, M. M'jid El Guerrab, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Ian Boucard, M. Stéphane Peu, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Thierry Benoit, M. François Ruffin.