Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles

Proposition de loi visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles, n° 2461 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques