Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi demandant l'interdiction de la pêche électrique, n° 1720 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 22 février 2019 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques