Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins, n° 890 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
