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Protection des chemins ruraux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales , n° 292 , déposé(e) le 16 janvier 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 317

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 318

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 23 octobre 2014 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 12 mars 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux, n° 2655 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2015 , mis(e) en ligne le 16 mars 2015 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux, n° 70 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République