Menu de navigation rapide (clavier)

Société : interdiction de la production de fourrure animale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à interdire la production de fourrure animale en France, n° 654 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition