Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques, n° 3371 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2020 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
